CGV

Politique de remboursement du site internet www.wininone.fr
applicable à compter du 01/04/2022

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre 18.events, Raison Sociale : 18.EVENTS
Forme Juridique : SAS
Siège Social : 18.EVENTS
Adresse : 3 rue des arts – 31 000 TOULOUSE
Capital de l’entreprise : 5 000,00 €
Numéro de téléphone : 06 25 48 26 28
N° d’inscription au Registre du Commerce et des sociétés : 877 860 023 RCS TOULOUSE
N° de TVA Intracommunautaire : FR11877860023
Code NAF : 8230Z
Nom et Prénom du directeur : Benoit LEMAUF,
ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« L’Editeur » : 18.events pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.wininone.golf, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

le client choisira le type carte de crédit (Visa, Eurocard Mastercard) sur le site sécurisé de la banque Courtois. Après avoir renseigné tous les champs nécessaires à la validation électronique de cette commande, l’engagement du client sera considéré comme valable et définitif. Le client recevra alors un numéro de commande informatique. La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation par 18.events de la commande. L’engagement de 18.events n’étant définitif qu’après l’accord de la banque Courtois.

En cas de refus de la banque Courtois de valider le paiement par carte bleue, la commande sera annulée informatiquement par 18.events et le client en sera avisé par E-mail ou courrier postal.

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement
Le paiement des prestations ou produits mis en vente sur le site https://18.events/ se fait par carte bleue (visa , eurocard, mastercard) au moyen d’un paiement sécurisé.

Toutes les données saisies par le biais du formulaire de commande sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque Courtois pour se mettre en relation avec la banque du client. À aucun moment, 18.events ou quelque personne sur le web ne visualise le numéro de la carte.

6.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. LIVRAISON

18.events met tout en œuvre afin que toute commande passée sur le site https://18.events/ , soit livrée au client sous 7 jours ouvrés. L’acheminement des colis pourra se faire par l’intermédiaire de DPD. Le tarif de la livraison (France Métropolitaine) sera de maximum 6.90(six,quatre-vingt dix) euros pour toute commande inférieure à 49 euros et franco de port au-delà avec pour exception les chariots électriques dont les frais de livraison seront de 20 (vingt) euros. L’acheminement des colis pourra se faire aussi par l’intermédiaire de La Poste (colissimo). Le tarif de la livraison (France Métropolitaine) sera de maximum 9.90(neuf,quatre-vingt dix) euros pour toute commande inférieure à 99 euros et franco de port au delà avec pour exception les chariots électriques dont les frais de livraison seront de 20 (vingt) euros.
Pour les envois à destination des DOM TOM, le forfait de frais de port de 65 euros s’entend pour un colis de poids standard (jusqu’à 5 kg). Si le poids total de votre commande excède 5 kg, 18.events s’engage à vous faire parvenir un devis calculé au plus juste en fonction du poids total des marchandises commandées. A contrario, si le poids des produits commandés ne le justifient pas, une partie des frais de port forfaitaires vous seraient remboursés.
18.events fera livrer la commande du client à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande. En son absence, un document l’invitant à retirer le colis au bureau de poste le plus proche de son domicile lui sera déposé.

A la réception des colis, il est de l’obligation du client de :
– Vérifier la conformité des références reçues
– Vérifier le contenu des colis
– Vérifier l’état physique des colis
En cas de doute ou de dégâts apparents, le client peut tout à fait refuser la livraison en émettant des réserves datées, signées et explicites sur le bordereau du transporteur.

Nous vous invitons le cas échéant à prendre contact le plus rapidement possible avec nos services par mail à eboutique@18.events

ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – RETOUR – GARANTIE

8.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Dimanche de 09:30 à 18:00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0625482628, par courrier électronique à : eboutique@18.events ou par courrier postal à l’adresse 18.events – 15 Boulevard Silvio Trentin – 31200 Toulouse. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur s’engage à apporter une réponse sous 48 jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Retour gratuit* valable uniquement en France métropolitaine.

*La gratuité du retour est valable pour 1 premier retour associé à 1 commande. Si lors de la réception du nouveau produit, le produit ne convient toujours pas au client, les frais de retour et d’envoi seront à la charge du client.

Le(s) article(s) devra(ont) être retourné(s) à l’adresse suivante :

18.events
15 Boulevard Silvio Trentin
31200 Toulouse
eboutique@18.events
Tél. : 06 25 48 26 28
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : – Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. – Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Le produit devra être retourné à vos frais dans son emballage d’origine avec photocopie de la facture d’origine. Si l’erreur vient des services de 18.events, les frais de retour seront pris en charge par 18.events. Le remboursement sera effectué hors frais de livraison sous 15 jours par chèque à l’ordre de l’acheteur.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
conclus lors d’une enchère publique ;
de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

8.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de L’Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.4. Garanties
8.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce

8.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
8.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

8.4.2.2. Garantie conventionnelle
Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d’une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d’une durée de 1 ans à compter de la délivrance du Produit.

8.4.2.3. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de L’Editeur, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 9. PROMOTIONS – SOLDE – OPÉRATIONS SPÉCIALES

Nous mettons tout en œuvre pour que les marchandises proposées lors de promotions, soldes ou fins de séries soient disponibles en quantités suffisantes.
Si tel n’était pas le cas et si 18.events devait être temporairement ou définitivement en rupture de stock, nous nous engageons à proposer, si possible, un produit en remplacement ou à rembourser ces produits indisponibles.
Dans le cadre d’une opération carte cadeau majorée, le client ne pourra bénéficier de multiples majorations successives, faute de quoi, seule la première majoration sera valable et validée.

ARTICLE 10. STIPULATIONS FINALES

10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

10.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

10.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d’un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu’il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

fevad / https://www.fevad.com/mon-compte-2/

10.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

10.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

10.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

10.9 Informatique et libertés / Données personnelles
Le client bénéficie d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site https://18.events/ . La loi  » informatique et libertés  » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le client nous communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par mail à rgpd@18.events ou par courrier à

18.events
15 Boulevard Silvio Trentin
31200 Toulouse

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